L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
On est parfaitement d'accord. Pour revenir sur le parallèle CSS/coffre fort : ce n'est pas parce qu'un OPJ a le droit de percer le coffre fort d'un délinguant présumé qu'on peut poursuivre quelqu'un sur le simple fait qu'il a caché l'objet du délit dans un coffre plutôt que dans un placard.
Donc jusqu'à preuve du contraire (et au moins jusqu'au 14 mars prochain), on peut légalement continuer à utiliser DeCSS pour copier des DVD à titre privé.
Mais on ne peut pas exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par philz . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 5.
On est parfaitement d'accord. Pour revenir sur le parallèle CSS/coffre fort : ce n'est pas parce qu'un OPJ a le droit de percer le coffre fort d'un délinguant présumé qu'on peut poursuivre quelqu'un sur le simple fait qu'il a caché l'objet du délit dans un coffre plutôt que dans un placard.
Donc jusqu'à preuve du contraire (et au moins jusqu'au 14 mars prochain), on peut légalement continuer à utiliser DeCSS pour copier des DVD à titre privé.
Mais on ne peut pas exiger la fourniture de DVD dépourvus de CSS.