Re: Intervention Ministerielle

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[^] # Re: Intervention Ministerielle

Posté par fabroce le 02 mars 2006 à 11:21. En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.

Je crois plutôt que la cour de cassation a simplement retenu une erreur de droit dans le jugement de la cour d'appel.

Il faut retenir que la cour n'a rien dit rien et ne dira jamais rien sur le fond!

Après quand à savoir si les politiques sont intervenus, c'est un autre débat...