Dans l'affaire du jour, il n'y a pas eu de dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie.
Si l'escroquerie est bien punie par la loi, nul n'a pensé à attaquer sur ce point. Il n'est pas sur du tout que cette infraction aurait eu des suites (avec le fâcheux risque pour celui ayant déposé plainte d'être poursuivi pour dénonciation abusive) mais l'intérêt économique n'aurait pas pu être avancé.
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 3.
Si l'escroquerie est bien punie par la loi, nul n'a pensé à attaquer sur ce point. Il n'est pas sur du tout que cette infraction aurait eu des suites (avec le fâcheux risque pour celui ayant déposé plainte d'être poursuivi pour dénonciation abusive) mais l'intérêt économique n'aurait pas pu être avancé.