Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Très bon exemple.
Et si l'OPJ veut prendre un objet qui se trouve dans un coffre fort mais que le prévenu ne veut (ou peux) pas l'ouvrir, il à le droit de percer le coffre, mais pas de demander des dommages et intérêts au prévenu parce qu'il a fallu faire intervenir un spécialiste avec son chalumeau et que ça a fait prendre une demi journée de retard à l'enquête.
On est donc exactement dans la même situation : une exception à un interdiction qui ne se transforme pas pour autant en droit absolu.
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par philz . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
Très bon exemple.
Et si l'OPJ veut prendre un objet qui se trouve dans un coffre fort mais que le prévenu ne veut (ou peux) pas l'ouvrir, il à le droit de percer le coffre, mais pas de demander des dommages et intérêts au prévenu parce qu'il a fallu faire intervenir un spécialiste avec son chalumeau et que ça a fait prendre une demi journée de retard à l'enquête.
On est donc exactement dans la même situation : une exception à un interdiction qui ne se transforme pas pour autant en droit absolu.