Comme dit plus haut, il s'agit ici de droit civil, pas de droit pénal.
Les autres trafics dont vous parlez sont du domaine du pénal .
La différence fondamentale, c'est qu'en droit civil est faite justice aux noms des intérêts privés en présences alors qu'en droit pénal est faite justice au nom de la société.
Évidemment, en matière pénale, l'intérêt économique est indifférent. Évidemment, en matière civile, il est d'importance.
Pour le reste, le problème de DADVSI, c'est effectivement que le fait que ces problèmes là vont prendre une envergure pénale. Cette loi prévoit que le fait de contourner une mesure de protection consiste une délit, même si ce contournement est normalement prévu par la loi au nom de l'interopérabilité.
A vrai dire, on peut imaginer que si DADVSI passe, la plainte civile déposée à l'encontre des producteurs de DVD empêchant la copie privée légitime pourra avoir un poids plus grand. Car s'opposera alors à l'intérêt économique des producteurs la menace pour le citoyen voulant jouir du droit de copie privée la volonté de pas violer la loi pénale en contournant la mesure de protection. Or une cour de justice ne saurait reprocher à un citoyen de vouloir jouir d'un bien légalement sans violer la loi pénale.
En quelque sorte, on peut imaginer que cette loi DADVSI, apparue pour servir des intérêts qui semblent minoritaires, apparue selon une logique anti-démocratique (imposée par l'EU sans que la population française, normalement souveraine en France, n'ait exprimé un seul instant son avis), en faisant de droits habituellement reconnus des infractions pénales ait pour conséquence de donner du poids aux procès civils à l'encontre des producteurs, en rendant évident le préjudice subi et l'intérêt à agir du demandeur bloqué par les mesures de protection.
[^] # Si ça se trouve DADVSI se retournera contre son maitre...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 9.
Les autres trafics dont vous parlez sont du domaine du pénal .
La différence fondamentale, c'est qu'en droit civil est faite justice aux noms des intérêts privés en présences alors qu'en droit pénal est faite justice au nom de la société.
Évidemment, en matière pénale, l'intérêt économique est indifférent. Évidemment, en matière civile, il est d'importance.
Pour le reste, le problème de DADVSI, c'est effectivement que le fait que ces problèmes là vont prendre une envergure pénale. Cette loi prévoit que le fait de contourner une mesure de protection consiste une délit, même si ce contournement est normalement prévu par la loi au nom de l'interopérabilité.
A vrai dire, on peut imaginer que si DADVSI passe, la plainte civile déposée à l'encontre des producteurs de DVD empêchant la copie privée légitime pourra avoir un poids plus grand. Car s'opposera alors à l'intérêt économique des producteurs la menace pour le citoyen voulant jouir du droit de copie privée la volonté de pas violer la loi pénale en contournant la mesure de protection. Or une cour de justice ne saurait reprocher à un citoyen de vouloir jouir d'un bien légalement sans violer la loi pénale.
En quelque sorte, on peut imaginer que cette loi DADVSI, apparue pour servir des intérêts qui semblent minoritaires, apparue selon une logique anti-démocratique (imposée par l'EU sans que la population française, normalement souveraine en France, n'ait exprimé un seul instant son avis), en faisant de droits habituellement reconnus des infractions pénales ait pour conséquence de donner du poids aux procès civils à l'encontre des producteurs, en rendant évident le préjudice subi et l'intérêt à agir du demandeur bloqué par les mesures de protection.