et l'escroquerie c'est bien puni par la loi ?
parce que je sais pas , vendre quelquechose 20 e et ne donner que 1 ¤ (en étant gentil) a celui qui permis a cette chose d'arriver , et qui en a fait le contenu ca ressemble quand meme un peu a de l'escroquerie...
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 1.
parce que je sais pas , vendre quelquechose 20 e et ne donner que 1 ¤ (en étant gentil) a celui qui permis a cette chose d'arriver , et qui en a fait le contenu ca ressemble quand meme un peu a de l'escroquerie...