Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire
puis Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'auteur/producteur doit permettre/faciliter la copie pour un usage privé.
Ben si l'auteur ne doit pas interdire, il ne doit pas interdire. Si tu dois laisser les gens voir un document et que tu le met dans un coffre fort en acier et que tu es le seul a avoir la clé , tu interdis de voir ce document.
Le decss est une interdiction en soit, les drm aussi .
[^] # Re: Il faut relire ce que dit la loi
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
puis
Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'auteur/producteur doit permettre/faciliter la copie pour un usage privé.
Ben si l'auteur ne doit pas interdire, il ne doit pas interdire. Si tu dois laisser les gens voir un document et que tu le met dans un coffre fort en acier et que tu es le seul a avoir la clé , tu interdis de voir ce document.
Le decss est une interdiction en soit, les drm aussi .