non non et non.
La copie privée est un droit !
C'est une exception par rapport au délit de contrefacon, et par conséquent c'est à l'accusé d'apporter la preuve (normalement) qu'il était bien dans le cadre de la loi , mais tout ce qui est explicitement autorisé par la loi est autorisé!
La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Maintenant comment ils ont conclu que passer un dvd sur une vhs portait dommage aux producteurs ...
(on a le droit de copier un dvd sur un dvd vierge mais pas sur une vhs ???)
[^] # Re: Pffff
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
La copie privée est un droit !
C'est une exception par rapport au délit de contrefacon, et par conséquent c'est à l'accusé d'apporter la preuve (normalement) qu'il était bien dans le cadre de la loi , mais tout ce qui est explicitement autorisé par la loi est autorisé!
La cour de cassation n'as pas utilisé cette loi mais la convention de berne pour dire que la copie du dvd portait dommage aux producteurs et que donc la copie privée ne s'appliquait pas!
Maintenant comment ils ont conclu que passer un dvd sur une vhs portait dommage aux producteurs ...
(on a le droit de copier un dvd sur un dvd vierge mais pas sur une vhs ???)