Comme je le signale plus haut, il ne s'agit pas d'un procès pénal (action publique) à l'encontre d'un individu ayant fait usage de la copie privée mais d'un procès civil (action civile) à l'encontre des producteurs de DVD qui par des mesures techniques font obstacle à la copie privée.
Le procès civil doit évidemment tenir compte de l'importance économique du problème, il doit faire la part des choses entre les intérêts privés et des uns et des autres.
Les trafiquants de stupéfiants eux sont poursuivis au nom de la société. De fait, les intérêts économiques des défendeurs à l'action publique, dans le cadre du procès pénal, sont indifférent. Ce qu'ils font est une infraction pénale, il ne nuise pas spécifiquement à un intérêt privé mais à l'intérêt de l'ensemble de la société.
[^] # Re: L'importance économique... est d'importance au civil, pas au pénal
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
Le procès civil doit évidemment tenir compte de l'importance économique du problème, il doit faire la part des choses entre les intérêts privés et des uns et des autres.
Les trafiquants de stupéfiants eux sont poursuivis au nom de la société. De fait, les intérêts économiques des défendeurs à l'action publique, dans le cadre du procès pénal, sont indifférent. Ce qu'ils font est une infraction pénale, il ne nuise pas spécifiquement à un intérêt privé mais à l'intérêt de l'ensemble de la société.