« Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher »
C'est un jeu de mot que de dire qu'un exception à une règle ne constitue pas un droit.
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Autre exemple ? Lorsqu'un individu viole une femme, si cette dernière se saisit d'une arme et le tue, concrètement elle réalise un homicide volontaire aux yeux de la loi pénale, là encore le dol criminel et la matérialité de l'infraction ne faisant nul doute. Oui mais voilà, la loi prévoit l'exception de la légitime défense, qui stipule que quiconque peut user de la force pour défendre un individu ou un bien, tant que l'intérêt sacrifié est inférieur à l'intérieur protégé (ie : on ne peut tuer pour protéger un bien matériel), tant que la défense est concomitante et proportionnée à l'agression. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour quiconque de se défendre, si tant est que cette défense respecte les prescriptions légales.
Donc, de fait, une exception à une règle donne un droit. Un droit encadré, certes, mais un droit néanmoins (tous les droits sont de toute façon encadrés).
« En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. »
Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
« - *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel. »
En fait, j'ai l'impression que le malentendu dans tout ceci, c'est qu'il n'est pas question ici d'un procès pénal mais d'un procès civil.
Il ne s'agit pas d'une plainte pénale contre un individu pour copie privée, il s'agit d'une plainte civile d'un individu contre des producteurs de DVD car il ne peut faire usage de la copie privée.
Ce que dit la Cour de cassation n'est pas que l'exception de copie privée saute et qu'on peut condamner pénalement des individus au regard des intérêts civils de l'industrie du disque.
Ce que dit la Cour de cassation, c'est que qu'on ne peut juger des intérêts civils sur les mesures de protection faisant obstacle à l'exercice de la copie privée sans tenir compte des impératifs économiques des producteurs.
Que ceux qui croient que l'exception de copie privée saute se rassure. Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent en place ces blocages techniques, mais elle n'implique rien pour ceux qui parviennent à faire sauter ces blocages.
[^] # pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du procès
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
C'est un jeu de mot que de dire qu'un exception à une règle ne constitue pas un droit.
Lorsqu'un policier OPJ fait une saisie lors d'une perquisition (selon les prescriptions légales), concrètement il réalise un vol aux yeux de la loi pénale, le dol criminel (volonté de soustraire un bien à autrui) et sa matérialité sont avéré. Oui mais voilà, la loi l'autorisant à le faire, il dispose d'un fait justificatif. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour l'OPJ d'effectuer une saisie, si tant est qu'il respecte les prescriptions légales.
Autre exemple ? Lorsqu'un individu viole une femme, si cette dernière se saisit d'une arme et le tue, concrètement elle réalise un homicide volontaire aux yeux de la loi pénale, là encore le dol criminel et la matérialité de l'infraction ne faisant nul doute. Oui mais voilà, la loi prévoit l'exception de la légitime défense, qui stipule que quiconque peut user de la force pour défendre un individu ou un bien, tant que l'intérêt sacrifié est inférieur à l'intérieur protégé (ie : on ne peut tuer pour protéger un bien matériel), tant que la défense est concomitante et proportionnée à l'agression. C'est une exception à la règle. Mais c'est au final un droit pour quiconque de se défendre, si tant est que cette défense respecte les prescriptions légales.
Donc, de fait, une exception à une règle donne un droit. Un droit encadré, certes, mais un droit néanmoins (tous les droits sont de toute façon encadrés).
« En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. »
Il est douteux que les magistrats de la Cour d'appel ignore que tous droits (exceptionnels ou pas) sont encadré, la loi définissant le cadre.
« - *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel. »
En fait, j'ai l'impression que le malentendu dans tout ceci, c'est qu'il n'est pas question ici d'un procès pénal mais d'un procès civil.
Il ne s'agit pas d'une plainte pénale contre un individu pour copie privée, il s'agit d'une plainte civile d'un individu contre des producteurs de DVD car il ne peut faire usage de la copie privée.
Ce que dit la Cour de cassation n'est pas que l'exception de copie privée saute et qu'on peut condamner pénalement des individus au regard des intérêts civils de l'industrie du disque.
Ce que dit la Cour de cassation, c'est que qu'on ne peut juger des intérêts civils sur les mesures de protection faisant obstacle à l'exercice de la copie privée sans tenir compte des impératifs économiques des producteurs.
Que ceux qui croient que l'exception de copie privée saute se rassure. Cette décision constitue juste le refus de condamner ceux qui mettent en place ces blocages techniques, mais elle n'implique rien pour ceux qui parviennent à faire sauter ces blocages.