Oui, il est bon de la rappeller, la cour de cassation ne fait que critiquer le jugement de la cour d'appel sur la forme (par rapport au droit) et non pas sur le fond.
Un autre cour d'appel va désormais statuer sur le fond, tout en tenant compte de l'arrêt de la cour de cassation.
De mon point de vue, la cour n'a fait que dire que la cour d'appel a confondu "exception" et "droit" pour la copie privée, ce qui ne veut pas dire que la prochaine cour d'appel contredira la précédente!
[^] # Re: Pffff
Posté par fabroce . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 6.
Un autre cour d'appel va désormais statuer sur le fond, tout en tenant compte de l'arrêt de la cour de cassation.
De mon point de vue, la cour n'a fait que dire que la cour d'appel a confondu "exception" et "droit" pour la copie privée, ce qui ne veut pas dire que la prochaine cour d'appel contredira la précédente!