Au risque de me répéter, voici ce que dit le CPI (art. L-122.5) :
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :[...]
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, [...]
Interdire, ça veut dire interdire avec le support de la loi. L'utilisateur a toujours le droit de passer outre CSS et copier le DVD, personne ne peut l'interdire, parce que la loi le dit (quand DADVSI sera mise en application, ça changera peut-être, mais pour l'instant ce n'est pas encore fait). Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'auteur/producteur doit permettre/faciliter la copie pour un usage privé. La même chose en d'autres termes : la copie pour usage privé est une exception au droit d'auteur, pas un droit du consommateur (mais cela lui donne tout de même un certain contre-pouvoir vis-à-vis des ayants-droit).
Après, si le consommateur est assez bête pour acheter un produit qui est bardé de DRM, limitant volontairement les possibilités d'utilisation dudit produit, c'est son problème (tout comme les gens qui achètent des produits « designed for Windows only » et qui viennent se plaindre que c'est pas supporté sous Linux). Je n'ai jamais acheté de DVD protégés (le seul DVD que je possède est sous licence CC et n'utilise pas CSS), et ce n'est pas aujourd'hui que je vais commencer.
# Il faut relire ce que dit la loi
Posté par Matthieu Weber . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
Interdire, ça veut dire interdire avec le support de la loi. L'utilisateur a toujours le droit de passer outre CSS et copier le DVD, personne ne peut l'interdire, parce que la loi le dit (quand DADVSI sera mise en application, ça changera peut-être, mais pour l'instant ce n'est pas encore fait). Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'auteur/producteur doit permettre/faciliter la copie pour un usage privé. La même chose en d'autres termes : la copie pour usage privé est une exception au droit d'auteur, pas un droit du consommateur (mais cela lui donne tout de même un certain contre-pouvoir vis-à-vis des ayants-droit).
Après, si le consommateur est assez bête pour acheter un produit qui est bardé de DRM, limitant volontairement les possibilités d'utilisation dudit produit, c'est son problème (tout comme les gens qui achètent des produits « designed for Windows only » et qui viennent se plaindre que c'est pas supporté sous Linux). Je n'ai jamais acheté de DVD protégés (le seul DVD que je possède est sous licence CC et n'utilise pas CSS), et ce n'est pas aujourd'hui que je vais commencer.