Alors il faudrait dire aussi "ni un particulier qui lit/loue/achète des DVD" pour être honnête, et là plus grand monde ne s'exprimera ;)
Ceci dit, bien que j'aurai aimé que la cour ne casse pas l'appel, je peux tenter quelques points en sa faveur :
- Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher
- Si j'ai bien compris l'arrêt, la cour d'appel avait jugée que du fait de la présence de l'exception dans la loi, on devait pouvoir faire la copie. En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. Le juge n'ayant pas pris en compte ce qu'il aurait du pour son jugement, le jugement est cassé. Je me vois mal le reprocher aussi.
- *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel.
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 10.
Pourquoi ? parce qu'il est parti pris ?
Alors il faudrait dire aussi "ni un particulier qui lit/loue/achète des DVD" pour être honnête, et là plus grand monde ne s'exprimera ;)
Ceci dit, bien que j'aurai aimé que la cour ne casse pas l'appel, je peux tenter quelques points en sa faveur :
- Il est normal qu'on réaffirme la primauté de la règle générale sur l'exception. La copie privée n'est pas un "droit" mais bien une absence d'interdiction, une exception. Elle ne peut donc ni ne doit être vue comme une garantie devant laquelle s'efface les règles habituelles. Je pense que c'est surtout là le point de la cour (d'après ce que j'ai lu de l'arrêt et d'après mes maigres compréhensions juridiques). Et si c'est bien ça, je me vois mal le reprocher
- Si j'ai bien compris l'arrêt, la cour d'appel avait jugée que du fait de la présence de l'exception dans la loi, on devait pouvoir faire la copie. En cassation il y est rappelé que ces exceptions sont encadrées, ne sont applicables que dans certains cadres et avec certaines règles, qui n'ont visiblement pas été prises en compte. Le juge n'ayant pas pris en compte ce qu'il aurait du pour son jugement, le jugement est cassé. Je me vois mal le reprocher aussi.
- *La cour de cassation ne dit rien sur le fond, elle ne regarde que la forme.* Elledit que le jugement doit prendre en compte l'impact économique et patati et patata. Elle ne dit surtout pas qu'imposer des dispositifs anti-copie est autorisé ou que copier un DVD est interdit. Tout ça reste à (re) juger en appel.