En effet, il me semble que la loi française exige qu'une entreprise quelconque soit en mesure de fournir les sources du logiciel de compta qu'elle utilise, ce qui impliquerait que les-dites entreprises puissent demander les sources à leurs fournisseurs de logiciels de compta.
Cependant, je pense que peu d'entreprises le font, et de plus, il est même probable que les éditeurs de logiciels de compta fournissent leurs sources directement aux impôts, si nécessaire.
La loi à ce sujet a été faite pour les groupes qui développaient leurs logiciels en interne, époque pratiquement révolue. Il n'empêche que l'on peut toutefois l'appliquer à des logiciels tiers.
Si ça se trouve, il y a un point à ce sujet dans les licences des logiciels de compta propriétaires, quelqu'un en aurait une sous la main ?
Pour finir, je crois bien qu'il n'est pas inscrit dans la loi que les sociétés concevant des logiciels de compta ait l'interdiction de demander à ce que les sources ne soient pas divulguées.
[^] # Re: Comprend pas ???
Posté par Jak . En réponse à la dépêche Tiny Accounting : nouveau logiciel de comptabilité. Évalué à 1.
Cependant, je pense que peu d'entreprises le font, et de plus, il est même probable que les éditeurs de logiciels de compta fournissent leurs sources directement aux impôts, si nécessaire.
La loi à ce sujet a été faite pour les groupes qui développaient leurs logiciels en interne, époque pratiquement révolue. Il n'empêche que l'on peut toutefois l'appliquer à des logiciels tiers.
Si ça se trouve, il y a un point à ce sujet dans les licences des logiciels de compta propriétaires, quelqu'un en aurait une sous la main ?
Pour finir, je crois bien qu'il n'est pas inscrit dans la loi que les sociétés concevant des logiciels de compta ait l'interdiction de demander à ce que les sources ne soient pas divulguées.