AMA, non. Cela vise par exemple les actions relatives aux données personnelles et qui ne respecteraient pas les lois applicables.
Cela ne veut pas dire qu'il est nécessairement interdit à un logiciel GPL de faire du DRM qui transmette tes habitudes de visionnage de VoD ou même tes coordonnées personnelles, attention ! Cela veut dire qu'il faut qu'il se conforme à la loi pour le faire.
En France (ailleurs, VKPED), cela implique de se conformer à la loi Informatique et Libertés, donc en gros que le logiciel informe l'utilisateur sur les données transmises et permette les droits d'accès, de rectif, d'oubli etc.
[^] # Re: systèmes de DRM
Posté par Albert ARIBAUD . En réponse à la dépêche Première ébauche de la GPLv3. Évalué à 1.
Cela ne veut pas dire qu'il est nécessairement interdit à un logiciel GPL de faire du DRM qui transmette tes habitudes de visionnage de VoD ou même tes coordonnées personnelles, attention ! Cela veut dire qu'il faut qu'il se conforme à la loi pour le faire.
En France (ailleurs, VKPED), cela implique de se conformer à la loi Informatique et Libertés, donc en gros que le logiciel informe l'utilisateur sur les données transmises et permette les droits d'accès, de rectif, d'oubli etc.