Ce que je suggérais est qu'une commission qui est adaptée aux cassettes audio/video etc. et qui contient des représentants de AGFA et consorts ne correspond pas à la commission qui représente Quantum ou IBM.
Un autre point intéressant est que le texte de 1985 définit plusieurs commissions différentes (celle de l'article 24 n'est pas celle de l'article 34). BRUN-BIDULE, c'est laquelle?
[^] # Re: la loi en question ??
Posté par oliv . En réponse à la dépêche Taxe sur les supports non amovibles.... Évalué à 1.
Un autre point intéressant est que le texte de 1985 définit plusieurs commissions différentes (celle de l'article 24 n'est pas celle de l'article 34). BRUN-BIDULE, c'est laquelle?