Dans son intervention à l'assemblée, Madame le Ministre a déclaré:
"Il (le gouvernement) a simplement observé la juste application de la loi de 1985, qui confie à une commission indépendante le soin d'actualiser la tarification, à la lumière du développement numérique."
Avec l'aide de google, je crois avoir mis la mian sur cette loi de 1985 (elle aurait pu être plus explicite, il y a eu plus d'une en 1985). Sous réserve de confirmation, il s'agirait de la "Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle." http://www.admi.net/jo/loi85-660.html(...)
voir en particulier l'article 34 (titre III)
Reste plus qu'à trouver la faille
(j'en ai peut-être une: la composition actuelle de la commission est peut-être incorrecte: entre autres, il doit y avoir des "personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article", je doute que le support 'disque dur' soit représenté)
Par ailleurs, l'article 37 prévoit des remboursements de la redevance - mais pas pour les particuliers évidemment.
# la loi en question ??
Posté par oliv . En réponse à la dépêche Taxe sur les supports non amovibles.... Évalué à 1.
"Il (le gouvernement) a simplement observé la juste application de la loi de 1985, qui confie à une commission indépendante le soin d'actualiser la tarification, à la lumière du développement numérique."
cf. http://www.vachealait.com/actu-02.html(...)
Avec l'aide de google, je crois avoir mis la mian sur cette loi de 1985 (elle aurait pu être plus explicite, il y a eu plus d'une en 1985). Sous réserve de confirmation, il s'agirait de la "Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle."
http://www.admi.net/jo/loi85-660.html(...)
voir en particulier l'article 34 (titre III)
Reste plus qu'à trouver la faille
(j'en ai peut-être une: la composition actuelle de la commission est peut-être incorrecte: entre autres, il doit y avoir des "personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article", je doute que le support 'disque dur' soit représenté)
Par ailleurs, l'article 37 prévoit des remboursements de la redevance - mais pas pour les particuliers évidemment.