Je cite le passage inquiétant :
"Il résulte de ces dispositions que s'il appartient à la commission [Brun-Buisson], en vertu de l'article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de déterminer "les types de supports" éligibles à la rémunération pour copie privée, elle ne peut exclure aucun de ceux qui apparaîtraient "utilisables" à cette fin. Sauf, bien entendu, à constater l'absence de pratique ou l'insignifiance des perspectives de copie sur telle catégorie de supports, (...)"
Là, c'est fort : le constat de "l'insignifiance de perspectives de copie" supprime le produit de la liste de ceux étant taxé (je simplifie)
Mais, comme je le disais plus haut, une baie de stockage de 18 To étant susceptible de recevoir des copies privées, ben, hop, elle est taxée...
Avec ce passage, ben, voilà, tout support numérique va être taxé, c'est simple, on en discute pas. Ca ne va pas être dur à "déterminer"... Lamentable... Et je n'arrive toujours pas à trouver les personnes faisant partie de cette commission. Je crois que du côté du consommateur (c'est-à-dire nous) il y a Familles de France... ( http://www.famillesdefrance.asso.fr/(...) ) Ca fout la trouille.
En ce qui concerne la taxation de la RAM, je pensais plutôt à une barrette de RAM, donc sans alimentation, donc, a priori non taxable.
[^] # Je viens de trouver ça :
Posté par Jak . En réponse à la dépêche Taxe sur les supports non amovibles.... Évalué à 1.
Je cite le passage inquiétant :
"Il résulte de ces dispositions que s'il appartient à la commission [Brun-Buisson], en vertu de l'article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de déterminer "les types de supports" éligibles à la rémunération pour copie privée, elle ne peut exclure aucun de ceux qui apparaîtraient "utilisables" à cette fin. Sauf, bien entendu, à constater l'absence de pratique ou l'insignifiance des perspectives de copie sur telle catégorie de supports, (...)"
Là, c'est fort : le constat de "l'insignifiance de perspectives de copie" supprime le produit de la liste de ceux étant taxé (je simplifie)
Mais, comme je le disais plus haut, une baie de stockage de 18 To étant susceptible de recevoir des copies privées, ben, hop, elle est taxée...
Avec ce passage, ben, voilà, tout support numérique va être taxé, c'est simple, on en discute pas. Ca ne va pas être dur à "déterminer"... Lamentable... Et je n'arrive toujours pas à trouver les personnes faisant partie de cette commission. Je crois que du côté du consommateur (c'est-à-dire nous) il y a Familles de France... ( http://www.famillesdefrance.asso.fr/(...) ) Ca fout la trouille.
En ce qui concerne la taxation de la RAM, je pensais plutôt à une barrette de RAM, donc sans alimentation, donc, a priori non taxable.