Un particulier ne peut pas aller devant un tribunal pour cela car il faut qu'il y ait préjudice et on considère qu'il n'y a pas préjudice tant que tu n'as pas acheté.
Ce n'est d'ailleurs normalement pas nécessaire car les DDCCRF sont sensés s'occuper de ce genre d'affaires. À part les DDCCRF, seuls les associations de consommateurs peuvent porter l'affaire devant un tribunal, et ces associations ont de plus en plus d'affaires différentes à traiter (téléphonie mobiles, banques, CD bridés,...)
On notera que plusieurs de ces affaires ont la même cause : la vente liée d'un bien et d'un service pourtant interdite par la loi :
* téléphone portable liée à la connexion (téléphone bloquée), il suffit de regarder l'exemple de la Finlande où les téléphones bloqués sont interdits, malgré des prix en moyenne 30% plus cher qu'en France, les abonnements de téléphonie mobile sont 10 fois moins chers ;
* le droit d'écoute/de visionner lié au support (CD/DVD). Bien qu'on ne puisse pas légalement posséder le support sans le droit correspondant, on devrait pouvoir remplacer un support abîmé sans devoir repayer le droit d'écoute (achat du bien seul), et acheter le droit seul (et fabriquer le support soi-même).
[^] # Re: tax et raquet
Posté par Adrien . En réponse à la dépêche Journée détaxe 2005 - Communiqué de Presse et actions. Évalué à 3.
Ce n'est d'ailleurs normalement pas nécessaire car les DDCCRF sont sensés s'occuper de ce genre d'affaires. À part les DDCCRF, seuls les associations de consommateurs peuvent porter l'affaire devant un tribunal, et ces associations ont de plus en plus d'affaires différentes à traiter (téléphonie mobiles, banques, CD bridés,...)
On notera que plusieurs de ces affaires ont la même cause : la vente liée d'un bien et d'un service pourtant interdite par la loi :
* téléphone portable liée à la connexion (téléphone bloquée), il suffit de regarder l'exemple de la Finlande où les téléphones bloqués sont interdits, malgré des prix en moyenne 30% plus cher qu'en France, les abonnements de téléphonie mobile sont 10 fois moins chers ;
* le droit d'écoute/de visionner lié au support (CD/DVD). Bien qu'on ne puisse pas légalement posséder le support sans le droit correspondant, on devrait pouvoir remplacer un support abîmé sans devoir repayer le droit d'écoute (achat du bien seul), et acheter le droit seul (et fabriquer le support soi-même).