[citation]Toutefois, il n'y a pas subordination de vente lorsque la vente par quantité imposée porte sur plusieurs produits identiques réunis sous un mème emballage pour les besoins du consommateur par le fabricant ou le fournisseur (et non par le commerèant par lequel la marchandise est vendue).[/citation]
voilà, c'est ça, l'exception ne marche que pour des objets identiques, pas pour des objets complémentaires.
C'est logique, l'acheteur désire un produit précis, la quantité ne change pas la nature de l'objet. Quelque soit la quantité, c'est toujours celui qu'il a voulu.
Donc en fait il n'y a même pas de débat possible vis à vis de la loi dans le cas des logiciels liés au matériel.
La seule exception porte sur la quantité d'un produit de nature unique, pas sur le nombre de produits de natures différentes. Elle n'a donc aucune valeur ici.
[citation]- de l'obligation faite au consommateur d'acheter des produits différents présentés dans un lot unique. Dans ce cas, le consommateur peut scinder le lot pour acquérir le ou les produits qui seuls l'intéressent sauf bien sûr si le ou les produits concernés sont vendus à l'unité dans le magasin (Réponse ministérielle, J.O. débats Assemblée Nationale, 9 mai 1988) ;[/citation]
Si le même ordinateur n'est pas vendu dans le même magasin sans le systême d'exploitation déjà installé, tu as le droit de retirer ce systême d'exploitation pour l'acheter.
C'est sans appel.
ce commentaire est sous licence cc by 4 et précédentes
[^] # Re: Application de la loi pour tous
Posté par Thomas Debesse (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Journée détaxe 2005 - Communiqué de Presse et actions. Évalué à 6.
[citation]Toutefois, il n'y a pas subordination de vente lorsque la vente par quantité imposée porte sur plusieurs produits identiques réunis sous un mème emballage pour les besoins du consommateur par le fabricant ou le fournisseur (et non par le commerèant par lequel la marchandise est vendue).[/citation]
voilà, c'est ça, l'exception ne marche que pour des objets identiques, pas pour des objets complémentaires.
C'est logique, l'acheteur désire un produit précis, la quantité ne change pas la nature de l'objet. Quelque soit la quantité, c'est toujours celui qu'il a voulu.
Donc en fait il n'y a même pas de débat possible vis à vis de la loi dans le cas des logiciels liés au matériel.
La seule exception porte sur la quantité d'un produit de nature unique, pas sur le nombre de produits de natures différentes. Elle n'a donc aucune valeur ici.
[citation]- de l'obligation faite au consommateur d'acheter des produits différents présentés dans un lot unique. Dans ce cas, le consommateur peut scinder le lot pour acquérir le ou les produits qui seuls l'intéressent sauf bien sûr si le ou les produits concernés sont vendus à l'unité dans le magasin (Réponse ministérielle, J.O. débats Assemblée Nationale, 9 mai 1988) ;[/citation]
Si le même ordinateur n'est pas vendu dans le même magasin sans le systême d'exploitation déjà installé, tu as le droit de retirer ce systême d'exploitation pour l'acheter.
C'est sans appel.
ce commentaire est sous licence cc by 4 et précédentes