« 3° Se les faire rembourser et indiquer qu'on se procurera le contenu gratuitement sur un P2P illégal quelconque.
4° Envoyer une lettre recommandée une fois le piratage effectué à l'éditeur de l'album et au procureur de la république avec en annexe la copie de la facture de ton achat initial, des captures d'écran de ton ordinateur avec les fichiers sur ton disque, et en leur demandant de porter plainte contre toi
5° Publiciser tout ça auprès des médias et rassembler ces procédures sur un site ad hoc »
Sur un plan bassement matériel, c'est une mauvaise idée.
Il n'a pas d'infraction sans intention coupable. En d'autres termes, si un jour on t'accuse d'avoir télécharger ces contenus, l'accusation devra prouver que tu avais conscience de commettre une infraction, qu'il y a un « dol ».
Si tu écris pour signaler que tu vas faire ceci, tu offres d'emblée la preuve du « dol ». Et donc tu t'expose de manière quasi-automatique à une sanction pénale.
Comme il s'agit de délits, a priori t'as le bonus d'une inscription au casier.
A la rigueur, cette approche pourrais éventuellement fonctionner de manière positive si tu ne te fais pas rembourser. Mais dans ce cas là, le procureur estimera peut-être qu'il n'y a pas les éléments constitutifs d'une infraction et il n'y aura pas de procès, pas de publicité donnée à l'affaire.
Pas de publicité, toutefois, tu pourras utilisé le produit qui tu avais initialement acheté...
Et si jamais tu es quand même poursuivi, les majors ne pourront probablement pas se constituer partie civile, faute d'intérêt à agir (puisque tu n'a pas été rembourser).
[^] # Re: Linux : un système de contournement de DRM !!
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Projet de loi DADVSI: EUCD.INFO publie un dossier d'information complet et un appel. Évalué à 3.
4° Envoyer une lettre recommandée une fois le piratage effectué à l'éditeur de l'album et au procureur de la république avec en annexe la copie de la facture de ton achat initial, des captures d'écran de ton ordinateur avec les fichiers sur ton disque, et en leur demandant de porter plainte contre toi
5° Publiciser tout ça auprès des médias et rassembler ces procédures sur un site ad hoc »
Sur un plan bassement matériel, c'est une mauvaise idée.
Il n'a pas d'infraction sans intention coupable. En d'autres termes, si un jour on t'accuse d'avoir télécharger ces contenus, l'accusation devra prouver que tu avais conscience de commettre une infraction, qu'il y a un « dol ».
Si tu écris pour signaler que tu vas faire ceci, tu offres d'emblée la preuve du « dol ». Et donc tu t'expose de manière quasi-automatique à une sanction pénale.
Comme il s'agit de délits, a priori t'as le bonus d'une inscription au casier.
A la rigueur, cette approche pourrais éventuellement fonctionner de manière positive si tu ne te fais pas rembourser. Mais dans ce cas là, le procureur estimera peut-être qu'il n'y a pas les éléments constitutifs d'une infraction et il n'y aura pas de procès, pas de publicité donnée à l'affaire.
Pas de publicité, toutefois, tu pourras utilisé le produit qui tu avais initialement acheté...
Et si jamais tu es quand même poursuivi, les majors ne pourront probablement pas se constituer partie civile, faute d'intérêt à agir (puisque tu n'a pas été rembourser).