« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. »
Est-ce que quelqu'un à des informations sur les raisons, la finalité et les conséquences pratique pour les auteurs de logiciel (libre ou propriétaire d'ailleurs).
# Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par Bruno Coudoin . En réponse à la dépêche EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?. Évalué à 4.
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. »
Est-ce que quelqu'un à des informations sur les raisons, la finalité et les conséquences pratique pour les auteurs de logiciel (libre ou propriétaire d'ailleurs).