"la Cnil a argué que, dans l'état actuel des textes sur le droit d'auteurs, elle ne pouvait satisfaire à la demande des sociétés civiles. Autrement dit, la législation actuelle ne permet pas de mettre en place un système automatique d'envoi de messages électroniques aux internautes qui bafouent le droit d'auteurs. Pour ce faire, il faut une modification des textes de loi. Elle pourrait intervenir lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la directive européenne sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Le débat parlementaire débutera le 6 décembre prochain."
donc actuellement la CNIL doit considérer ces grandes oreilles comme illégales d'après la loi, mais il va suffire de changer la loi, et c'est pour bientot.
[^] # Re: et le ministère de la Culture se moque de son avis
Posté par Gniarf . En réponse à la dépêche P2P : la CNIL n'autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique. Évalué à 2.
"la Cnil a argué que, dans l'état actuel des textes sur le droit d'auteurs, elle ne pouvait satisfaire à la demande des sociétés civiles. Autrement dit, la législation actuelle ne permet pas de mettre en place un système automatique d'envoi de messages électroniques aux internautes qui bafouent le droit d'auteurs. Pour ce faire, il faut une modification des textes de loi. Elle pourrait intervenir lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la directive européenne sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Le débat parlementaire débutera le 6 décembre prochain."
donc actuellement la CNIL doit considérer ces grandes oreilles comme illégales d'après la loi, mais il va suffire de changer la loi, et c'est pour bientot.