Bon, je vais pas faire une analyse juridique de haute volée du Traité Constitutionnel Européen parce que ce serait très complexe et surtout inutile. Car surprise.... C'est déjà le cas ! Je vous renvoie à l'article Wikipédia sur le sujet :
Par contre il faut quand même ajouter 2 ou 3 bricoles :
- Du point de vue des institutions européennes, même la Constitution est inférieure au droit européen (arrêt Internationales Gesellschaft du 17 décembre 1970). Donc théoriquement, on est potentiellement mal.
- Mais en fait non, car les traités ne fournissent aucune base légale qui permettrait de produire un réglement contournant l'obligation de référendum. Mieux, on trouve dans les traités aussi bien actuels que potentiels (article 49 TUE ou article I-58) une phrase qui indique que sur ce point précis, la Constitution prime, y compris du point de vue des institutions européennes :
"Ledit accord [d'adhésion] est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."
Donc, si on veut écarter le référendum, la seule solution désormais, c'est de modifier la Constitution.
[^] # Re: Pas dut tout, les mechants gouvernants ne nous consulteront pas.
Posté par qdm . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : la Commission Européenne revient à la charge. Évalué à 2.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi(...)érarchie_des_normes
Par contre il faut quand même ajouter 2 ou 3 bricoles :
- Du point de vue des institutions européennes, même la Constitution est inférieure au droit européen (arrêt Internationales Gesellschaft du 17 décembre 1970). Donc théoriquement, on est potentiellement mal.
- Mais en fait non, car les traités ne fournissent aucune base légale qui permettrait de produire un réglement contournant l'obligation de référendum. Mieux, on trouve dans les traités aussi bien actuels que potentiels (article 49 TUE ou article I-58) une phrase qui indique que sur ce point précis, la Constitution prime, y compris du point de vue des institutions européennes :
"Ledit accord [d'adhésion] est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."
Donc, si on veut écarter le référendum, la seule solution désormais, c'est de modifier la Constitution.