Donc on pourras pas bénéificier des RANDs, mais le reverse devrais rester authorisé non ? Si j'ai bien compris ce qui suit ta citation dans le premier document que tu lie
Il convient de souligner que le dispositif ainsi proposé ne constitue pas une nouvelle exception aux droits d’utilisation des logiciels, qui dépasserait celles, très limitées, prévues par l’article L. 122-6-1, transposant la directive du 14 mai 1991, notamment le droit à la copie de sauvegarde et à la décompilation du logiciel pour une finalité d’interopérabilité (paragraphe IV dudit article L. 122-6-1). Le dispositif proposé constitue en réalité la nécessaire contrepartie, pour les consommateurs, en terme d’équilibre économique et technologique, de la faculté ouverte aux ayants droit de protéger techniquement l’utilisation des 1⁄2uvres et des objets protégés par des droits voisins.
La Commission a adopté un amendement de précision (amendement n° 28) du rapporteur, garantissant le maintien du droit actuellement applicable en ce qui concerne la protection des logiciels.
[^] # Re: L'avocat du diable
Posté par un_brice (site web personnel) . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 2.