En fait le problème c'est que ça revient à déporter la loi vers l'industriel. A partir du moment où on culpabilise le contournement d'une protection, ce n'est plus le législateur qui dit ce qui est interdit (droit d'auteur, tout ça), mais l'industriel (j'ai mis une protection, le contournement est interdit => paf, j'ai interdit ce que je voulais).
Et par effet de bord on peut interdire ce qu'on veut. Le très bon exemple c'est Lexmark avec ces cartouches d'encre. Il a utilisé le DMCA pour empêcher quelqu'un de faire des cartouches compatibles (il y avait de du copyright dans ses cartouches, il a mis un système bidon d'authentification de cartouche, pour faire une cartouche compatible il faut que je simule l'auth, donc viole la protection qui est mise en place pour le copyright => c'est inerdit, même si je ne viole pas le copyright en lui même). Bon, pour la petite histoire Lexmark a perdu en appel (ils avaient gagné en première instance) mais la problématique est bien là.
> En effet, le vol a beau être interdit, ça m'empêchera pas de mettre un
> antivol sur mon vélo. Et il y a je suppose des lois qui m'y autorisent.
Oui, mais imagines que la loi interdise le contournement d'un dispositif de protection contre le vol.
Tu accroches ton vélo au poteau. Un gars passe après toi pour mettre aussi son vélo au poteau et coince le tiens.
Tout ce que tu feras pour retirer le cadenas ou faire en sorte de le contourner sera illégal. C'est marrant, quelqu'un vient de rendre illégal le fait de récupérer ton vélo.
Ben c'est exactement ce qu'il se passe avec le DMCA.
[^] # Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force. Évalué à 9.
Et par effet de bord on peut interdire ce qu'on veut. Le très bon exemple c'est Lexmark avec ces cartouches d'encre. Il a utilisé le DMCA pour empêcher quelqu'un de faire des cartouches compatibles (il y avait de du copyright dans ses cartouches, il a mis un système bidon d'authentification de cartouche, pour faire une cartouche compatible il faut que je simule l'auth, donc viole la protection qui est mise en place pour le copyright => c'est inerdit, même si je ne viole pas le copyright en lui même). Bon, pour la petite histoire Lexmark a perdu en appel (ils avaient gagné en première instance) mais la problématique est bien là.
> En effet, le vol a beau être interdit, ça m'empêchera pas de mettre un
> antivol sur mon vélo. Et il y a je suppose des lois qui m'y autorisent.
Oui, mais imagines que la loi interdise le contournement d'un dispositif de protection contre le vol.
Tu accroches ton vélo au poteau. Un gars passe après toi pour mettre aussi son vélo au poteau et coince le tiens.
Tout ce que tu feras pour retirer le cadenas ou faire en sorte de le contourner sera illégal. C'est marrant, quelqu'un vient de rendre illégal le fait de récupérer ton vélo.
Ben c'est exactement ce qu'il se passe avec le DMCA.