oui c'est clair que c'est un peu déplacé...
- une taxe est en général à destination de l'Etat.
- il existe déja un terme pour qualifier ces procédés : celui de "vente liée", qui est un délit répréhensible par la loi.
on trouve traces dans le code de la consommation de "vente sans commande préalable", mais il y a peut-être d'autres dispositions sur le même sujet (lien Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art=L122-3 )
[^] # Re: "taxe aux logiciels" ?
Posté par zimmermann jérémie . En réponse à la dépêche La Détaxe a besoin de témoignages. Évalué à 6.
- une taxe est en général à destination de l'Etat.
- il existe déja un terme pour qualifier ces procédés : celui de "vente liée", qui est un délit répréhensible par la loi.
on trouve traces dans le code de la consommation de "vente sans commande préalable", mais il y a peut-être d'autres dispositions sur le même sujet (lien Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art=L122-3 )