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Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

Retourner au contenu associé (dépêche : Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.)

  • [^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision

    Posté par Natja le 11 septembre 2005 à 14:03. En réponse à la dépêche Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.. Évalué à 3.

    Que l'on m'arrête si je me trompe, mais il me semble que tu confonds contrat et Conditions Générales de Vente.

    Le contrat ne peut en effet pas être modifié unilatéralement. Par contre, dans le contrat, tu t'engages à respecter les CGV, qui, elles, peuvent être modifiées, sous certaines conditions, et en te permettant, si tu n'es pas d'accord avec la nouvelle version des CGV, de résilier ton contrat

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