c'est un problème de contrat.
Oui free a aussi change les cgv etc... ; mais je suis vraiment pas sur que ca tienne devant un tribunal : si les cgv t'arrange tu dis rien ; si les cgv te font *** tu vas devant les tribunaux et tu dis "vous voyez moi j'ai ce contrat la point barre". Et je doute fortement qu'en belgique une partie peut changer un contrat comme ca lui chante , meme avec un preavis .
Exemple con : tu vas a ta banque prendre un pret ; tu signe donc un contrat avec tel montant et tel taux d'interet.
Tu signe le contrat ; et donc on devrais pouvoir faire en belgique : hop le taux d'interet je le trouve trop eleve je le met a 0 ; voir mieux je le met en negatif. et la banque a un accord tacite ?
C'est pas parce qu'ils le font et/ou que c'est marque dans le contrat que c'est autorisé legalement ;)
[^] # Re: [un peu HS] Contournement d'un dispositif anti-copie : précision
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.. Évalué à 2.
Oui free a aussi change les cgv etc... ; mais je suis vraiment pas sur que ca tienne devant un tribunal : si les cgv t'arrange tu dis rien ; si les cgv te font *** tu vas devant les tribunaux et tu dis "vous voyez moi j'ai ce contrat la point barre". Et je doute fortement qu'en belgique une partie peut changer un contrat comme ca lui chante , meme avec un preavis .
Exemple con : tu vas a ta banque prendre un pret ; tu signe donc un contrat avec tel montant et tel taux d'interet.
Tu signe le contrat ; et donc on devrais pouvoir faire en belgique : hop le taux d'interet je le trouve trop eleve je le met a 0 ; voir mieux je le met en negatif. et la banque a un accord tacite ?
C'est pas parce qu'ils le font et/ou que c'est marque dans le contrat que c'est autorisé legalement ;)