Il serait peut-etre bon d'explorer dans quelle mesure cette loi pourrait etre attaquable, en particulier par le conseil constitutionnel. La maniere de proceder me semble un peu bizarre : on taxe, et on donne l'argent a un organisme prive (la SACEM), avec quelle garanties sur la maniere dont il est redistribue ? Il s'agit d'autre part d'un mecanisme de subventions, et ces choses-la sont fortement reglementees au niveau europeen.
# Attaquable
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Taxe des supports informatiques. Évalué à 0.