- lancer des boycotts
Non, c'est interdit. Mais rien n'empêche de faire une contre publicité. L'efficacité en est souvent limitée comme par exemple le McDo qui fait de l'anti-diététique et favorise l'obésité mais on en voit de plus en plus.
Plus précisément :
Loi sur la presse du 29 juillet 1881 :
Art 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public (…).
Art 24. Ceux qui, par l'un des moyens énoncé à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine, ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le Code Pénal donne la définition juridique de la discrimination :
Art. 225.1. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre des personnes physiques, à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, (…), de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, un race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille (…), des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, un race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Et précisément, la loi évoque le refus de l'exercice normal d'une activité économique :
Art. 225.2, alinéa 2 : La discrimination définie à l'article 225.1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, lorsqu'elle consiste à refuser l'exercice normal d'une activité économique.
[^] # Re: Offensive
Posté par Grumbl . En réponse à la dépêche Droit d'auteur : l'Europe doit cesser d'être le royaume d'Ubu, du non-dit et du tout-répressif ?. Évalué à 3.
Plus précisément :
Loi sur la presse du 29 juillet 1881 :
Art 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public (…).
Art 24. Ceux qui, par l'un des moyens énoncé à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine, ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le Code Pénal donne la définition juridique de la discrimination :
Art. 225.1. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre des personnes physiques, à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, (…), de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, un race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille (…), des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, un race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Et précisément, la loi évoque le refus de l'exercice normal d'une activité économique :
Art. 225.2, alinéa 2 : La discrimination définie à l'article 225.1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, lorsqu'elle consiste à refuser l'exercice normal d'une activité économique.
IMHO, ya de la marge.