La transposition c'est, sauf erreur de ma part, l'étape de l'implémentation dans le droit national.
Oui, mais le rôle que joue (qu'a joué) le tribunal constitutionnel, c'est de dire que la transposition proposée par le gouvernement est une atteinte à la constitution et aux droits fondamentaux, d'annuler par conséquent la loi, et d'obliger le gouvernement et le Bundestag à en proposer une nouvelle version qui tienne compte de ses remarques.
Donc on est bien bien dans la transposition, pas dans l'application par un simple juge.
[^] # Re: Un peu de courage !
Posté par chamitte . En réponse à la dépêche Droit d'auteur : l'Europe doit cesser d'être le royaume d'Ubu, du non-dit et du tout-répressif ?. Évalué à 2.
Oui, mais le rôle que joue (qu'a joué) le tribunal constitutionnel, c'est de dire que la transposition proposée par le gouvernement est une atteinte à la constitution et aux droits fondamentaux, d'annuler par conséquent la loi, et d'obliger le gouvernement et le Bundestag à en proposer une nouvelle version qui tienne compte de ses remarques.
Donc on est bien bien dans la transposition, pas dans l'application par un simple juge.