J'ai lu dans différents commentaires que comme la directive a été rejetée, on en reste au statut quo et au fonctionnement de l'OEB qui accepte des brevets sur le logiciel...
Mais pourtant ces brevets ne sont pas valides en Europe avec la convention de munich... Donc l'OEB en acceptant ces brevets était dans l'illégalité, en continuant elle reste dans l'illégalité, je ne vois pas comment une société ayant déposé un brevet logiciel actuellement à l'OEB pourrait essayer de l'imposer devant un tribunal, alors qu'a la base ce brevet ne peut exister puisque illégal. Une telle demande ne pourrait être accepté par un tribunal ou je me trompe complètement ?
Car si je me trompe, cela signifie que même si une nouvelle directive dans laquelle il était réitéré clairement qu'on ne peut breveter du logiciel sortait, cela n'empêcherait pas l'OEB de continuer a accepter des brevets logiciel, puisque qu'elle le fait déjà et que c'est déjà illégal.
# Rejet et brevets logiciel déjà déposé à l'OEB
Posté par allcolor . En réponse à la dépêche Les eurodéputés rejettent la directive sur le brevet des logiciels. Évalué à 2.
J'ai lu dans différents commentaires que comme la directive a été rejetée, on en reste au statut quo et au fonctionnement de l'OEB qui accepte des brevets sur le logiciel...
Mais pourtant ces brevets ne sont pas valides en Europe avec la convention de munich... Donc l'OEB en acceptant ces brevets était dans l'illégalité, en continuant elle reste dans l'illégalité, je ne vois pas comment une société ayant déposé un brevet logiciel actuellement à l'OEB pourrait essayer de l'imposer devant un tribunal, alors qu'a la base ce brevet ne peut exister puisque illégal. Une telle demande ne pourrait être accepté par un tribunal ou je me trompe complètement ?
Car si je me trompe, cela signifie que même si une nouvelle directive dans laquelle il était réitéré clairement qu'on ne peut breveter du logiciel sortait, cela n'empêcherait pas l'OEB de continuer a accepter des brevets logiciel, puisque qu'elle le fait déjà et que c'est déjà illégal.
Ou est le problème ?