Pour ceux qui doutent de la situation actuelle, voici un court résumé :
- La convention de munich (1973) interdit expressément les brevets logiciels dans son article 52 : ne sont pas considérés comme des inventions (…) c) (…) les programmes d'ordinateur"
- Le code de la propriété intellectuelle français reprend in extenso ce texte à son article L611-10.
- La directive européenne du 14 mai 1991 indique : que les Etats Membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'1⁄2uvres littéraires…
Bref, en droit, les brevets logiciels sont interdits, en Europe et dans les 25 états ayant signé Munich.
L'OEB a pourtant validé 30 000 brevets considérant qu'ils ont un aspect technique (type ABS). Au passage, ils sont payés au nombre de brevets... Mais aucune entreprise, au vu des textes, n'a osé les soumettre a un tribunal.
Ce rapport de forces fait que personne n'osera soumettre a un tribunal un conflit de brevet sur du logiciel en Europe. Les entreprises qui les déposent ne le font qu'à titre conservatoire : Elles déposent un brevet « par sécurité » au cas où il deviendrait valide.
Puisqu'il n'y a plus de risques (pour quelques années au moins) des projets comme libdca devraient retrouver des hébergeurs !
C'EST LA FÊTE !
Pour les médias, le texte a eu droit a une brève sur Arte au journal du soir.
# Les textes actuels sont très bien !
Posté par KaTeznik (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les eurodéputés rejettent la directive sur le brevet des logiciels. Évalué à 10.
- La convention de munich (1973) interdit expressément les brevets logiciels dans son article 52 :
ne sont pas considérés comme des inventions (…) c) (…) les programmes d'ordinateur"
- Le code de la propriété intellectuelle français reprend in extenso ce texte à son article L611-10.
- La directive européenne du 14 mai 1991 indique :
que les Etats Membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'1⁄2uvres littéraires…
Bref, en droit, les brevets logiciels sont interdits, en Europe et dans les 25 états ayant signé Munich.
L'OEB a pourtant validé 30 000 brevets considérant qu'ils ont un aspect technique (type ABS). Au passage, ils sont payés au nombre de brevets... Mais aucune entreprise, au vu des textes, n'a osé les soumettre a un tribunal.
Ce rapport de forces fait que personne n'osera soumettre a un tribunal un conflit de brevet sur du logiciel en Europe. Les entreprises qui les déposent ne le font qu'à titre conservatoire : Elles déposent un brevet « par sécurité » au cas où il deviendrait valide.
Puisqu'il n'y a plus de risques (pour quelques années au moins) des projets comme libdca devraient retrouver des hébergeurs !
C'EST LA FÊTE !
Pour les médias, le texte a eu droit a une brève sur Arte au journal du soir.
Bravo et merci à tous ceux qui se sont battus, et particulièrement la FFII. Et félicitation pour les p'tits bateaux http://gallery.ffii.org/Strasbourg050705/00071_G(...) :-)