Que veux tu dire par votée et acceptée ?? Elle a peut être été acceptée en 1ere lecture non ?Non, elle a terminé son parcours législatif européen en 2001. Il y a donc longtemps qu'elle a été adoptée et est d'application au niveau Européen.
L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).
C'est au niveau Français que ça coince. Lorsqu'une directive Européenne est approuvée au niveau européen, les pays membres ont l'obligation de transposer ladite directive dans leurs législations respectives. Ici, la France est déjà hors délais depuis et s'expose à de lourdes amendes.
C'est peut être comme les Brevets... Il faut peut être que le parlement donne son avis/amande... Mais bon, ça va être vite vu, il n'y a personne en juillet (comme pour les brevet, le 6 juillet aussi !)
Les brevets, ce n'est encore qu'un projet de directive. Le 6 juillet, ce sera la seconde lecture au parlement européen, le parlement français est hors jeu dans ce processus. Par contre, la directive EUCD n'est plus un projet depuis longtemps, c'est une directive approuvée par les ministres et le parlement européen, avec tout ce que celà implique.
[^] # Re: Question de bon sens...
Posté par ragoutoutou . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 4.
L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).
C'est au niveau Français que ça coince. Lorsqu'une directive Européenne est approuvée au niveau européen, les pays membres ont l'obligation de transposer ladite directive dans leurs législations respectives. Ici, la France est déjà hors délais depuis et s'expose à de lourdes amendes.
C'est peut être comme les Brevets... Il faut peut être que le parlement donne son avis/amande... Mais bon, ça va être vite vu, il n'y a personne en juillet (comme pour les brevet, le 6 juillet aussi !)
Les brevets, ce n'est encore qu'un projet de directive. Le 6 juillet, ce sera la seconde lecture au parlement européen, le parlement français est hors jeu dans ce processus. Par contre, la directive EUCD n'est plus un projet depuis longtemps, c'est une directive approuvée par les ministres et le parlement européen, avec tout ce que celà implique.