• [^] # Re: pas retroactivite en penal.

    Posté par . En réponse à la dépêche La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?. Évalué à 1.

    Sauf qu'en droit français la distribution d'un contenue sur internet reléve du délit continue, donc comme cela c'est déjà vue pour lés délits de presses sur internet ( diffamation apres la période de recourt, normal pour une publication papier), continué a distribué un contenue apres que celui-ci soit devenue illégal est un autre délit, continuer a le distribué aussi etc etc ...

    Donc il a de forte chance pour que tu te face allumer devant un tribunal.