Je préviens tout de suite je ne suis pas particulièrement expert en droit mais voila comment je répondrais a tes questions.
> Exiger le remboursement de ma licence pour tromperie sur la marchandise ?
Je ne pense pas. En fait techniquement si on te vends un logiciel GPL rien ne te prouve qu'"on" n'a pas le droit de le faire. Il a très bien pu l'avoir sous une autre licence qui lui permet de faire ce genre de trucs. En fait techniquement je ne suis pas sur que tu ai été vraiment lésé, t'as payé pour une licence et tu l'as eu, si le distributeur n'avait pas le droit de le faire ben c'est son problème, pas le tiens. Seule la personne qui a établit le contrat (l'auteur du logiciel a priori) peux attaquer.
> Utiliser ce logiciel sans bourse délier ?
Ben non, ta licence ne te l'autorise pas. On a pas le droit de se faire justice soit meme. Si un tribunal décide que le distributeur n'avait pas le droit de distribuer le logiciel sous cette licence il devrait te proposer une nouvelle licence, légale cette fois, a ce moment la.
> Le redistribuer gratuitement à qui en veux ?
Ben non plus, meme réponse qui précédement. On a pas le droit de se faire justice sois meme.
Par contre je me demande, on dit toujours que c'est le détenteur du droit d'auteur qui peux porter l'action en justice mais ne serait pas aussi le droit du (re)distributeur ? Car le contrat (la licence) est bien passé entre le distributeur (auteur, CDROM de magazine, distrib quelconque...) et celui qui accepte la licence. Hors c'est ce contrat qui est rompu.
[^] # Re: Questions pour les juristes.
Posté par olosta . En réponse à la dépêche La saga Maui X-Stream continue. Évalué à 4.
> Exiger le remboursement de ma licence pour tromperie sur la marchandise ?
Je ne pense pas. En fait techniquement si on te vends un logiciel GPL rien ne te prouve qu'"on" n'a pas le droit de le faire. Il a très bien pu l'avoir sous une autre licence qui lui permet de faire ce genre de trucs. En fait techniquement je ne suis pas sur que tu ai été vraiment lésé, t'as payé pour une licence et tu l'as eu, si le distributeur n'avait pas le droit de le faire ben c'est son problème, pas le tiens. Seule la personne qui a établit le contrat (l'auteur du logiciel a priori) peux attaquer.
> Utiliser ce logiciel sans bourse délier ?
Ben non, ta licence ne te l'autorise pas. On a pas le droit de se faire justice soit meme. Si un tribunal décide que le distributeur n'avait pas le droit de distribuer le logiciel sous cette licence il devrait te proposer une nouvelle licence, légale cette fois, a ce moment la.
> Le redistribuer gratuitement à qui en veux ?
Ben non plus, meme réponse qui précédement. On a pas le droit de se faire justice sois meme.
Par contre je me demande, on dit toujours que c'est le détenteur du droit d'auteur qui peux porter l'action en justice mais ne serait pas aussi le droit du (re)distributeur ? Car le contrat (la licence) est bien passé entre le distributeur (auteur, CDROM de magazine, distrib quelconque...) et celui qui accepte la licence. Hors c'est ce contrat qui est rompu.