• [^] # Re: Questions pour les juristes.

    Posté par . En réponse à la dépêche La saga Maui X-Stream continue. Évalué à 6.

    Tout d'abord une réponse à une question posée plus haut : où s'adresser en cas d'observation d'une violation de la GPL.
    http://www.fsf.org/licensing/licenses/gpl-violation.html(...)

    Il y a également http://gpl-violations.org/(...) qui se dédie à sensibiliser le public au respect de la licence GPL.

    Puis-je me permettre de :
    Exiger le remboursement de ma licence pour tromperie sur la marchandise ?
    Utiliser ce logiciel sans bourse délier ?
    Le redistribuer gratuitement à qui en veux ?

    Je trouve plus constructif de contacter le créateur (ou distributeur) de ce logiciel et de le mettre face à ses responsabilités pour qu'il statue de lui-même sur la licence à appliquer. Soit il revoit sa copie et distribue son soft corrigé (sans code GPL) sous une autre licence. Soit il reconnait la GPL et inclut le texte de licence dans son programme et s'engage à en respecter les termes. En gros, un mail explicatif de l'infraction et des conséquences principales, en mettant en copie la FSF ou gpl-violations, et demandant de te tenir au courant de leurs décisions.
    Sinon, le fait d'utiliser ce programme gratuitement et de le redistribuer ne me parait pas légal, vu que le distributeur ne revendique pas clairement la GPL. Pour faire plus simple:
    - leur logiciel est en infraction et doit se mettre en conformité.
    - mais leur logiciel n'est pas GPL (puisqu'il n'integre pas le texte de licence)
    - donc tu ne peux pas revendiquer les droits inhérents à la GPL
    - Si ce logiciel coute un peu cher pour un particulier et si ils ont été réceptifs à ton message d'information, tu peux essayer de les recontacter et de négocier une copie gratuite.