• [^] # Re: NON, et encore NON

    Posté par . En réponse à la dépêche Quatre actions contre la vente liée. Évalué à 1.

    Mon CQFD te convient-il mieux cette fois ? :-)


    Non, tu as tout faux.

    La seule et unique question juridique est de savoir à quel usage la chose vendue est destinée.

    Que tu ne veuilles pas me croire, c'est ton droit après tout. Mais bon, c'est aussi ton droit de ne pas croire le ministère des finances et la DGCCRF :

    http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)


    Ne sont pas considérés comme des primes :


    les conditionnements habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit) ;

    ****les biens, produits ou prestations de service indispensables à l'utilisation normale du produit ;****

    les prestations de services après-vente ;

    les facilités de stationnement ;

    le prêt d'un véhicule de livraison après la réalisation de la vente ;

    les services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l'occasion d'une vente de carburant) ;

    les escomptes et les remises en espèces
    les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de service.