l'interdiction de la revente des logiciels oem seuls est elle legale sachant que:
- la vente liée est interdite
- les licences oem exigent que l'on revende la licence avec le materiel avec laquelle on l'a acheté. ce que l'on peut considerer comme de la vente liée
-toute clause demandant une action illegale est abusive et donc nulle.
# l'interdiction de la revente d'e logiciels oem seuls est elle legale?
Posté par cedric . En réponse à la dépêche Quatre actions contre la vente liée. Évalué à 6.
- la vente liée est interdite
- les licences oem exigent que l'on revende la licence avec le materiel avec laquelle on l'a acheté. ce que l'on peut considerer comme de la vente liée
-toute clause demandant une action illegale est abusive et donc nulle.
les licences libres sont plus simples....