Vu sur Societe.com:
-------------------------------------------------
Pas de bilan disponible
Société.com diffuse les chiffres clés de tous les bilans déposés aux greffes des tribunaux de commerce.
Il y a environ 700.000 bilans dans le fichier. L'absence de bilan sur société.com peut s'expliquer notamment selon les deux cas suivants :
Cas N°1 : L'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. C'est notamment le cas des entreprises individuelles, reconnaissables à la lettre A du RCS (exemple: RCS Paris A 333.). L'absence du bilan est donc normale.
Cas N°2 : L'entreprise est soumise à l'obligation de dépôt de ses comptes annuels au greffe. C'est notamment le cas des S.A. et des S.A.R.L.. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette absence, citons entre autres :
a.. La société ne dépose pas ses comptes au greffe.
Bon à savoir: tout intéressé (un créancier par exemple) peut demander au Tribunal de Commerce la condamnation sous astreinte d'une société pour non publication des comptes (Cass.Com. 15.06.1999).
b.. Le greffe du Tribunal n'a pas transmis les comptes à l'INPI.
D'autres explications sont possibles :
- La société est trop récente
- Le bilan n'a pas été traité pour une raison matérielle.
-------------------------------------------------
La partie inéressante c'est: "Bon à savoir: tout intéressé (un créancier par exemple) peut demander au Tribunal de Commerce la condamnation sous astreinte d'une société pour non publication des comptes (Cass.Com. 15.06.1999)."
Bien, je me sens intéressé (après tout, cet argent qu'ils ont vient entre autres de moi), et tous les groupes de musiques pourraient l'etre aussi.
Chiche?
[^] # Re: Y'a-t'il quelqu'un qui serait au courant???
Posté par gle . En réponse à la dépêche Pascal Nègre (Universal): «Un format concurrent du MP3 sortira au printemps.». Évalué à 1.
-------------------------------------------------
Pas de bilan disponible
Société.com diffuse les chiffres clés de tous les bilans déposés aux greffes des tribunaux de commerce.
Il y a environ 700.000 bilans dans le fichier. L'absence de bilan sur société.com peut s'expliquer notamment selon les deux cas suivants :
Cas N°1 : L'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. C'est notamment le cas des entreprises individuelles, reconnaissables à la lettre A du RCS (exemple: RCS Paris A 333.). L'absence du bilan est donc normale.
Cas N°2 : L'entreprise est soumise à l'obligation de dépôt de ses comptes annuels au greffe. C'est notamment le cas des S.A. et des S.A.R.L.. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette absence, citons entre autres :
a.. La société ne dépose pas ses comptes au greffe.
Bon à savoir: tout intéressé (un créancier par exemple) peut demander au Tribunal de Commerce la condamnation sous astreinte d'une société pour non publication des comptes (Cass.Com. 15.06.1999).
b.. Le greffe du Tribunal n'a pas transmis les comptes à l'INPI.
D'autres explications sont possibles :
- La société est trop récente
- Le bilan n'a pas été traité pour une raison matérielle.
-------------------------------------------------
La partie inéressante c'est: "Bon à savoir: tout intéressé (un créancier par exemple) peut demander au Tribunal de Commerce la condamnation sous astreinte d'une société pour non publication des comptes (Cass.Com. 15.06.1999)."
Bien, je me sens intéressé (après tout, cet argent qu'ils ont vient entre autres de moi), et tous les groupes de musiques pourraient l'etre aussi.
Chiche?