En quoi est-ce un probleme pour les constructeurs d'afficher les prix de gros ?
Ok, les contrats OEM de microsoft exigent que ca reste secret.
Mais entre la loi francaise qui impose une telle distinction, et l'OEM, c'est quand meme la loi francaise qui l'emporte, non ?
Microsoft (ou nimporte quel autre societe d'ailleurs) n'a rien a dire.
D'ailleurs, il me semble bien que certaines clauses des CLUF sont (ou bien on ete) illegales en france. Elles sont la juste pour assurer les arrieres, mais c'est tout.
Ici aux US, certaines clauses sont legales dans certains etats et pas d'autres. Mais c'est la meme CLUF pour tout le monde, du coup, quand il y a un litige, c'est la bagarre rien que pour savoir dans quel etat va se passer le proces....
[^] # Re: À qui faire appliquer la loi ?
Posté par C. OB (site web personnel) . En réponse à la dépêche Avancée dans le domaine de la vente liée. Évalué à 7.
Ok, les contrats OEM de microsoft exigent que ca reste secret.
Mais entre la loi francaise qui impose une telle distinction, et l'OEM, c'est quand meme la loi francaise qui l'emporte, non ?
Microsoft (ou nimporte quel autre societe d'ailleurs) n'a rien a dire.
D'ailleurs, il me semble bien que certaines clauses des CLUF sont (ou bien on ete) illegales en france. Elles sont la juste pour assurer les arrieres, mais c'est tout.
Ici aux US, certaines clauses sont legales dans certains etats et pas d'autres. Mais c'est la meme CLUF pour tout le monde, du coup, quand il y a un litige, c'est la bagarre rien que pour savoir dans quel etat va se passer le proces....
OB