Ex : « Les commissaires européens ne sont pas responsables devant le Parlement : FAUX. [...] le Parlement [...] peut voter à tout moment une motion de censure de la commission. »
=> c'est donc toute la commission qui peut être censurée et non un commissaire donné.
Autre ex :
« Tous les pouvoirs appartiennent au Conseil des ministres et à la
Commission : FAUX. [...] Les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement augmentés par le TCE, qui sera dorénavant sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres (procédure législative ordinaire III-396). »
Or, cette procédure législative ordinaire (http://europa.eu.int/scadplus/constitution/procedures_fr.htm) n'est autre que la co-décision, dont nous goûtons les délices à travers la directive brevets :
- durcissement des majorités au fil des lectures, rendant le travail d'amendement du Parlement très difficile dès la seconde lecture ;
- possibilité pour la commission de retirer des amendements entre deux lectures (ce dont Bolkestein ne s'était pas privé après le retournement de la directive en première lecture au Parlement).
Si l'on ajoute que la commission comprend, au moins jusqu'en 2014 un commissaire par état, que le Conseil qui « co-décide » avec le Parlement représente les états membres, on est bien forcé de constater que :
- la séparation des pouvoirs n'est pas assurée ;
- les états membres ont la main, via le Conseil et la Commission.
[^] # Re: La propriété intellectuelle et le TCE
Posté par Ludovic Pénet . En réponse à la dépêche Faut-il célébrer la confiscation intellectuelle ?. Évalué à 1.
Ex : « Les commissaires européens ne sont pas responsables devant le Parlement : FAUX. [...] le Parlement [...] peut voter à tout moment une motion de censure de la commission. »
=> c'est donc toute la commission qui peut être censurée et non un commissaire donné.
Autre ex :
« Tous les pouvoirs appartiennent au Conseil des ministres et à la
Commission : FAUX. [...] Les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement augmentés par le TCE, qui sera dorénavant sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres (procédure législative ordinaire III-396). »
Or, cette procédure législative ordinaire (http://europa.eu.int/scadplus/constitution/procedures_fr.htm) n'est autre que la co-décision, dont nous goûtons les délices à travers la directive brevets :
- durcissement des majorités au fil des lectures, rendant le travail d'amendement du Parlement très difficile dès la seconde lecture ;
- possibilité pour la commission de retirer des amendements entre deux lectures (ce dont Bolkestein ne s'était pas privé après le retournement de la directive en première lecture au Parlement).
Si l'on ajoute que la commission comprend, au moins jusqu'en 2014 un commissaire par état, que le Conseil qui « co-décide » avec le Parlement représente les états membres, on est bien forcé de constater que :
- la séparation des pouvoirs n'est pas assurée ;
- les états membres ont la main, via le Conseil et la Commission.