Source peut-être ?
Ou alors il n'y en a pas, car c'est vraiment en secret, dommage que la France ne s'applique pas les mêmes règles rigoureuses que l'Europe, car dans l'affaire des brevets on a pu voir qu'on a un accès facile aux documents et débats officiels, et le TCE le confirme très clairement :
PRÈAMBULE
CONVAINCUS que l'Europe ... souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique
[...]
ARTICLE I-50
Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union
1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège sta-tutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. La loi européenne fixe les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice du droit d'accès à de tels documents.
4. Chaque institution, organe ou organisme arrête dans son règlement intérieur des dispositions par-ticulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au paragraphe 3.
[...]
ARTICLE III-399
1. Les institutions, organes et organismes de l'Union assurent la transparence de leurs travaux et définissent, en application de l'article I-50, dans leurs règlements intérieurs, les dispositions concer-nant l'accès du public aux documents. La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investis-sement ne sont soumises à l'article I-50, paragraphe 3, et au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
2. Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article I-50, paragraphe 4.
Je m'attribue [[ 1 point TCE ]] à découper au burin sur mon écran.
[^] # Re: Et le gouvernement Français organise le Lobying pro BREVET !
Posté par anonimulo . En réponse à la dépêche Michel Rocard motive ses prochaines propositions d'amendements. Évalué à 7.
Ou alors il n'y en a pas, car c'est vraiment en secret, dommage que la France ne s'applique pas les mêmes règles rigoureuses que l'Europe, car dans l'affaire des brevets on a pu voir qu'on a un accès facile aux documents et débats officiels, et le TCE le confirme très clairement :
Je m'attribue [[ 1 point TCE ]] à découper au burin sur mon écran.