Le fac-similée est une garantie que donne le gouvernement : ce qui est repri en ascii est bien la loi.
J'aime surtout ce paragraphe :
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés tous les supports d'enregistrement numériques utilisables pour la reproduction à usage privé des oeuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédié à la copie d'oeuvres ou à un usage hybride c'est-à-dire à des copies de sons, d'images et de toutes autres données
[^] # Re: Houloulou !
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche La taxe sur les CD n'est que pour dans 15 jours.. Évalué à 0.
Le texte au format numérique est là:
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/pagetail.ow?heure=10090033472(...)
Le fac-similée est une garantie que donne le gouvernement : ce qui est repri en ascii est bien la loi.
J'aime surtout ce paragraphe :
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés tous les supports d'enregistrement numériques utilisables pour la reproduction à usage privé des oeuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédié à la copie d'oeuvres ou à un usage hybride c'est-à-dire à des copies de sons, d'images et de toutes autres données
Jeanuel
qui ne s'est pas identifié.