Dans le droit positif (romain, napoléon, français, etc.), tu as raison, même si l'interprétation de la loi par la cours de cassation et ses équivalents soit en fait le point final pour déclarer ce qui est légal ou pas. Par contre, ce n'est pas vrai en droit coutumier (anglo-saxon pour faire court). Il faut un jugement pour déterminer si quelque chose est légal ou non.
[^] # Re: bel exemple...
Posté par boubou . En réponse à la dépêche BitKeeper : plus de version gratuite. Évalué à 2.