Extrait :
« La cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron) en octobre dernier. Dans son arrêt, elle rappelle que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective», se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale français. »
[^] # Re: Itune Music Store ou AllofMP3 ?
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche DVD Jon fait encore parler de lui. Évalué à 4.
Dans ce cas, tu pourrais m'expliquer pourquoi le tribunal de grande instance de Rodez et la cour d'appel de Montpellier ont tranché en faveur de l'accusé dans ce procès :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=281739(...)
http://www.laviedunet.be/VDN/Viedunet/Societe/page_5009_310219.asp(...)
Extrait :
« La cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron) en octobre dernier. Dans son arrêt, elle rappelle que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective», se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale français. »