Va simplement lire dans les textes de loi ce qui est ta proprieté et ce qui ne l'est pas, rajoute une couche de CPI et tu captera...
C'est précisément le CPI qui me donne raison.
CPI veut dire Code de Propriété Intellectuelle : la propriété *intellectuelle* n'a rien à voir avec la propriété *matérielle*. En d'autres termes, le support matériel a beau continuer à m'appartenir, ce n'est pas pour ça que j'ai le droit de l'utiliser pour distribuer n'importe quelle oeuvre protégée sans l'accord de l'auteur.
Voici les deux articles du CPI sur les droits patrimoniaux qui fondent cette interprétation :
« Article L122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1o Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2o Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. [je souligne]
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite. »
Rien dans cette définition ne fait mention de la propriété du support matériel. Elle est entièrement décorrélée de la propriété intellectuelle.
Pour prendre une analogie : TF1 aurait beau te prêter une télévision lui appartenant, elle resterait obligée de payer des droits d'auteur pour te diffuser des films. Cette histoire de propriété du support matériel, ou du médium de transmission, ne tient pas debout, c'est un écran de fumée.
ils sont très malin, leurs update se fait automatiquement...
Rien dans le CPI ne dit que les transferts "automatiques" d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent constituer une contrefaçon.
Les binaires ne sont pas non plus ta propriété
S'il s'agit de logiciels dont Free n'est pas l'unique auteur, ils ne sont pas non plus la propriété de Free, ce qui est bien le noeud du problème !
[^] # Re: N'importe quoi
Posté par Antoine . En réponse à la dépêche 13 violations de la GPL. Évalué à 4.
C'est précisément le CPI qui me donne raison.
CPI veut dire Code de Propriété Intellectuelle : la propriété *intellectuelle* n'a rien à voir avec la propriété *matérielle*. En d'autres termes, le support matériel a beau continuer à m'appartenir, ce n'est pas pour ça que j'ai le droit de l'utiliser pour distribuer n'importe quelle oeuvre protégée sans l'accord de l'auteur.
Voici les deux articles du CPI sur les droits patrimoniaux qui fondent cette interprétation :
lire ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode;jsessionid=CBP(...)
Rien dans cette définition ne fait mention de la propriété du support matériel. Elle est entièrement décorrélée de la propriété intellectuelle.
Pour prendre une analogie : TF1 aurait beau te prêter une télévision lui appartenant, elle resterait obligée de payer des droits d'auteur pour te diffuser des films. Cette histoire de propriété du support matériel, ou du médium de transmission, ne tient pas debout, c'est un écran de fumée.
ils sont très malin, leurs update se fait automatiquement...
Rien dans le CPI ne dit que les transferts "automatiques" d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent constituer une contrefaçon.
Les binaires ne sont pas non plus ta propriété
S'il s'agit de logiciels dont Free n'est pas l'unique auteur, ils ne sont pas non plus la propriété de Free, ce qui est bien le noeud du problème !