> > Il suffirait de coder sans utiliser ce qui est couvert par les brevets.
> Plus facile à dire qu'à faire.
un brevet n'est pas une loi!
Un brevet atteste que M. X a connaissance de tel ou tel chose à une date donnée dans un pays donné. Il ne dit en aucun cas que tout ceux qui utiliseront le procédé tomberont sous le coup de la loi.
Le brevet servira d'outil dans l'argumentation d'une personne/entreprise au moment de la discussion avec un juge, (ou une discussion dite à l'amiable au préalable), mais n'est surement pas une conclusion par défaut.
[^] # Re: Je comprends pas tout, là...
Posté par grafit . En réponse à la dépêche Vers une licence libre européenne promue par la commission ?. Évalué à 4.
> Plus facile à dire qu'à faire.
un brevet n'est pas une loi!
Un brevet atteste que M. X a connaissance de tel ou tel chose à une date donnée dans un pays donné. Il ne dit en aucun cas que tout ceux qui utiliseront le procédé tomberont sous le coup de la loi.
Le brevet servira d'outil dans l'argumentation d'une personne/entreprise au moment de la discussion avec un juge, (ou une discussion dite à l'amiable au préalable), mais n'est surement pas une conclusion par défaut.