Il faut faire attention avec ce genre de raisonnements on va importé notre droit directement chez les anglo-saxons. Car si il faut adapter le droit français a la GPL pourquoi ne pas adapter le code de la consommation aux CUF Microsoft, ce serait un raisonnement tous aussi légitime.
[^] # Re: Reprenons depuis le début
Posté par Beretta_Vexee . En réponse à la dépêche Vers une licence libre européenne promue par la commission ?. Évalué à 5.